COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option permet de mieux piloter les revenus d’activité. Si l’entrepreneur ne perçoit ni rémunérations ni dividendes, il peut demander le maintien de son indemnisation chômage, mais il devra produire un bilan comptable.

• Bien choisir son régime fiscal : Le passage du micro au régime de l’IS n’est pas direct. Il est important d’opter pour le bon régime dès le départ pour éviter des contraintes administratives.
• Impôt sur le revenu (IR) : En régime micro-entreprise, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés sur le chiffre d’affaires ou le bénéfice réalisé. Il est difficile d’optimiser les revenus dans ce cadre.

Les rémunérations de l’entrepreneur ne sont pas déductibles, ce qui peut créer une imposition sur des montants non perçus directement.

Le régime du micro-entrepreneur

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il faut respecter les seuils de chiffre d’affaires suivants :

• 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôte, gîte rural, meublé de tourisme).
• 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Le statut de micro-entrepreneur permet de calculer les cotisations en proportion du chiffre d’affaires. L’entrepreneur déclare son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement auprès de l’Urssaf, qui calcule automatiquement les cotisations sociales.

Le taux des cotisations sociales

En France métropolitaine, les taux de cotisations sociales varient selon l’activité exercée.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est également disponible. Ce régime permet, sous certaines conditions, de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales avec un taux spécifique selon l’activité.

À savoir,

pour aller plus loin…

Le statut d’entreprise individuelle offre simplicité et autonomie. Cependant, les entrepreneurs doivent évaluer leur projet et bien choisir le régime fiscal pour optimiser leur situation et les possibilités d’exonérations disponibles.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf. Ce régime dérogatoire soumis à plusieurs conditions vous permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. En fonction de votre activité, un taux spécifique est appliqué.

COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

Il est important de prendre en compte le régime social du dirigeant, qui dépend de son statut dans l’entreprise :

• Gérant associé unique : Si le gérant détient 100 % des parts, il est qualifié de gérant majoritaire et est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Le montant des charges sociales dépend alors des profits, avec un taux d’environ 35 % pour les activités de services ou libérales, et 42 % pour les activités commerciales ou artisanales. Ce régime offre une protection limitée.

• Gérant non associé : Si le gérant n’a pas de parts, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Bien que cela offre une protection similaire à celle des salariés, il ne cotise pas pour l’assurance-chômage. Cependant, il peut bénéficier d’indemnités journalières en cas d’accident du travail sous certaines conditions.

• La base du calcul des charges sociales

  Le calcul des charges sociales dans une EURL dépend du régime fiscal de l’entreprise :

  • EURL à l’IS : Les charges sociales du gérant associé unique sont calculées sur le montant de ses rémunérations, ainsi que sur la partie de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital social et des apports. En général, il est plus avantageux de se verser des rémunérations, qui sont déductibles des résultats imposables.

  • EURL à l’IR : Les charges sociales dépendent des bénéfices professionnels de l’entreprise. Pour les EURL à l’IR au régime réel, les cotisations sociales augmentent avec le bénéfice, rendant difficile la gestion du revenu net. Cependant, les EURL peuvent aussi choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, où les cotisations sont calculées directement sur les recettes.

La constitution d’une EURL

• Capital social minimum : 1 € (bien que des investissements de départ plus importants puissent favoriser le développement de l’entreprise).
• Nombre d’associés : Un associé unique, avec la possibilité de transformer facilement l’EURL en SARL pour intégrer d’autres associés.
• Risque financier : Limité au montant du capital investi.
• Coût de création : Frais de rédaction de statut et de dépôt (en moyenne 279 €).

Les organes de décision

L’associé unique peut choisir un gérant, qui peut être l’associé lui-même ou une personne physique salariée. Cette structure permet une grande souplesse dans la gestion.

À savoir,

pour aller plus loin…

L’EURL est une forme d’entreprise idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent une gestion simplifiée tout en limitant les risques pour leur patrimoine personnel. Créer une EURL en ligne permet de réduire les coûts et de démarrer rapidement.

La Société Civile Immobilière apparait comme la structure incontournable liée à l’acquisition, la location, la vente et la gestion des biens immobiliers.

LE BON CHOIX ENTRE SCI OU SARL DE FAMILLE ?

• SCI : Elle est limitée à la gestion immobilière et ne peut pas inclure d’autres activités.
• SARL de famille : Elle offre plus de flexibilité, notamment pour des activités comme la location meublée et permet des exonérations fiscales sur la cession des parts sociales (sous conditions).
• Filiation : Contrairement à la SARL de famille, la SCI n’exige pas de lien familial entre les associés.

En fonction de vos objectifs, il est utile de comparer les deux options, car la SARL de famille peut offrir plus de possibilités de développement et des avantages fiscaux pour la location meublée.

La SCI pour conserver le pouvoir de gestion

Une SCI permet aux parents de transmettre un bien immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion et les revenus du bien.

• Transmission en démembrement de propriété : Les parents peuvent conserver l’usufruit des parts sociales et transmettre la nue-propriété à leurs enfants. Cela permet aux parents de percevoir les revenus du bien ou d’en conserver l’usage, tandis que les enfants récupèrent la pleine propriété sans droit de succession au décès des parents.

Les étapes de la création d’une SCI

• Nombre d’associés : Au moins 2 associés, même des enfants mineurs (avec autorisation des représentants légaux).
• Capital social : La SCI peut être constituée avec des apports en numéraire ou en nature (comme un bien immobilier).
• Frais de constitution : L’apport d’un bien à une SCI déjà existante engendre des frais (notaires, commissaires aux apports) et peut nécessiter l’accord de la banque en cas d’hypothèque.

À savoir,

pour aller plus loin…

Le gérant de SCI et les charges sociales

Le gérant de la SCI n’est soumis à aucune charge sociale si sa fonction n’est pas rémunérée. S’il est rémunéré, la décision doit être inscrite dans les statuts, un acte de nomination, ou un procès-verbal d’assemblée générale.

Le choix du régime fiscal : Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS)

• Impôt sur les sociétés (IS) : Les résultats sont imposés au niveau de la société. Tous les frais relatifs au bien (acquisition, gestion, amortissement) sont déductibles. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’IR avec abattement.
• Impôt sur le revenu (IR) : La SCI est fiscalement transparente, et les revenus fonciers sont imposés directement entre les mains des associés. Au régime micro-foncier, un abattement forfaitaire de 30 % s’applique pour des revenus inférieurs à 15 000 €. Au-delà, c’est le régime réel avec déduction des charges réelles qui s’applique, et les associés doivent aussi s’acquitter des prélèvements sociaux de 17,2 %.

En résumé

La SCI est une structure idéale pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier de façon sécurisée et optimisée fiscalement. Elle permet aux associés de bénéficier de revenus tout en facilitant la succession, mais nécessite une gestion comptable et des formalités administratives régulières.

Les créations de SASU prennent de plus en plus le pas sur la forme SARL / EURL. 

Quelles sont les raisons de cet engouement ?

Prendre la bonne décision : Le régime social du dirigeant

Le président de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, comme un salarié (statut d’assimilé salarié), ce qui assure une protection sociale complète mais plus coûteuse que le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Par exemple, pour une rémunération de 1 000 €, le coût pour une SASU est d’environ 1 800 €, contre 1 400 € pour un gérant de SARL ou d’EURL.

Régime de la Sécurité Sociale et options de rémunération

La rémunération du président de SASU est facultative, ce qui peut aider à limiter les coûts en début d’activité. En l’absence de rémunération, le président peut conserver intégralement ses allocations chômage, et la SASU ne supporte aucune charge sociale.

Il est également possible de cumuler un mandat de président avec un contrat de travail pour des missions distinctes, sous certaines conditions, dont la subordination vis-à-vis de la société et la validation par Pôle Emploi.

La constitution d’une SASU

Les éléments essentiels pour créer une SASU comprennent :

• Capital social minimum : 1 €, bien qu’un capital plus élevé soit recommandé pour soutenir le développement.
• Nombre d’associés : Un associé unique (personne physique ou morale) avec la possibilité d’intégrer de nouveaux associés.
• Responsabilité financière : Limitée au montant du capital investi.
• Coût de création : Environ 279 € pour les frais de rédaction de statuts et de dépôt.
• Obligations administratives : La SASU doit établir un bilan annuel et répondre aux exigences comptables et fiscales.

À savoir,

pour aller plus loin…

Les organes de décision

Le président de la SASU est l’organe de décision principal, représentant légal de la société. Ce poste peut être occupé par l’associé unique ou une autre personne nommée. Le président peut percevoir une rémunération sous forme de salaire, le plaçant sous le régime d’assimilé salarié, ou uniquement des dividendes.

La protection sociale du président de SASU

Le président de SASU bénéficie de protections sociales similaires aux salariés du secteur privé, à l’exception de l’assurance chômage s’il n’est pas rémunéré. Il peut cependant :

• Bénéficier d’une couverture santé complète : Remboursements de médicaments, consultations, frais d’hospitalisation.
• Cotiser pour la retraite : Via la CNAV et Agirc-Arrco.
• Percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail, à hauteur de 50 % du salaire journalier de base.

Un président non rémunéré, en revanche, ne bénéficie d’aucune protection sociale, ce qui permet à la SASU de fonctionner sans charges sociales si cette option est choisie.

Un choix avisé

Contrairement à l’EURL, la SASU offre une plus grande souplesse dans la rédaction des statuts. La loi ne prévoit pas de modèle de statuts type pour la SASU, permettant ainsi une personnalisation complète. Cela en fait une structure particulièrement appréciée pour les projets nécessitant flexibilité et optimisation fiscale.

Les créations de SAS / SASU prennent de plus en plus le pas sur la forme SARL / EURL.
Quelles sont les raisons de cet engouement ?

Prendre la bonne décision : Le régime social du dirigeant

Le président de la SAS relève du régime général de la Sécurité Sociale, offrant une couverture sociale complète. Cependant, cette protection a un coût : pour une rémunération de 1 000 €, le coût total pour une SAS est d’environ 1 800 €, comparé à 1 400 € pour un gérant de SARL ou d’EURL.

Options de rémunération et avantages du cumul de mandat

La rémunération du président en SAS est facultative, permettant de limiter les charges sociales au démarrage. De plus, un président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail pour des missions techniques distinctes, sous certaines conditions : lien de subordination, missions spécifiques, et rémunération distincte.

La constitution d’une SAS

Pour créer une SAS, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments :

• Capital social minimum : 1 € est suffisant, bien qu’un capital plus important soit recommandé pour garantir le développement.
• Nombre d’associés : Au moins un associé, qu’il soit personne physique ou morale.
• Responsabilité financière : Limitée au montant du capital investi.
• Coûts de création : Environ 279 € pour les frais de rédaction et de dépôt des statuts.
• Obligations comptables : La SAS doit établir un bilan annuel et respecter les normes comptables.

À savoir,

pour aller plus loin…

La gouvernance en SAS

La SAS requiert un président, représentant légal de la société, qui peut être rémunéré ou non. D’autres organes de gouvernance, comme un Directeur Général (DG), peuvent également être désignés pour partager les responsabilités. Les statuts peuvent spécifier les pouvoirs du DG, qui peut exercer un rôle complémentaire ou subordonné à celui du président.

Les spécificités de la SAS : Actions de préférence

Contrairement à d’autres formes, la SAS permet une grande liberté dans la gestion des droits des actionnaires grâce aux actions de préférence. Ces actions confèrent des droits particuliers (par exemple, droit de vote prioritaire, droit de dividende renforcé, droit d’information). Elles sont plafonnées à 50 % du capital pour les actions sans droit de vote.

Un choix judicieux

La SAS permet une personnalisation des statuts, ce qui en fait une structure idéale pour les entreprises cherchant flexibilité et fiscalité avantageuse. Cependant, cette flexibilité nécessite souvent l’intervention d’un professionnel pour bien rédiger les statuts et optimiser la gestion juridique.