Les fiches pratiques by I RunGreff.
Créer une EURL
(Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée)
Le guide 2024
INFORMATION RAPIDE SUR L’INTÉRÊT DE L’EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est souvent privilégiée par les entrepreneurs :
- Qui portent seuls leur projet, mais envisagent d’intégrer d’autres associés en transformant facilement l’EURL en SARL.
- Qui sont en phase de démarrage ou de développement et souhaitent une structure souple pour évoluer.
- Qui veulent limiter les risques pour leur patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée.
- Qui cherchent à optimiser leurs cotisations sociales.
LES INCONVÉNIENTS DE L’EURL
Malgré ses nombreux avantages, l’EURL présente quelques inconvénients :
- Les créateurs doivent s’affilier à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) s’ils sont gérants majoritaires.
- Les formalités de création peuvent être coûteuses et nécessiter l’aide d’un expert-comptable.
- Certains dirigeants peuvent préférer la rémunération par dividendes, mais la majorité des dividendes sont soumises aux charges sociales.
- L’entreprise individuelle, alternative à l’EURL, permet une création rapide avec des options fiscales similaires, comme le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et des coûts de création plus bas.
COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?
Il est important de prendre en compte le régime social du dirigeant, qui dépend de son statut dans l’entreprise :
Gérant associé unique : Si le gérant détient 100 % des parts, il est qualifié de gérant majoritaire et est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Le montant des charges sociales dépend alors des profits, avec un taux d’environ 35 % pour les activités de services ou libérales, et 42 % pour les activités commerciales ou artisanales. Ce régime offre une protection limitée.
Gérant non associé : Si le gérant n’a pas de parts, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Bien que cela offre une protection similaire à celle des salariés, il ne cotise pas pour l’assurance-chômage. Cependant, il peut bénéficier d’indemnités journalières en cas d’accident du travail sous certaines conditions.
La base du calcul des charges sociales
Le calcul des charges sociales dans une EURL dépend du régime fiscal de l’entreprise :
EURL à l’IS : Les charges sociales du gérant associé unique sont calculées sur le montant de ses rémunérations, ainsi que sur la partie de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital social et des apports. En général, il est plus avantageux de se verser des rémunérations, qui sont déductibles des résultats imposables.
EURL à l’IR : Les charges sociales dépendent des bénéfices professionnels de l’entreprise. Pour les EURL à l’IR au régime réel, les cotisations sociales augmentent avec le bénéfice, rendant difficile la gestion du revenu net. Cependant, les EURL peuvent aussi choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, où les cotisations sont calculées directement sur les recettes.
La constitution d’une EURL
- Capital social minimum : 1 € (bien que des investissements de départ plus importants puissent favoriser le développement de l’entreprise).
- Nombre d’associés : Un associé unique, avec la possibilité de transformer facilement l’EURL en SARL pour intégrer d’autres associés.
- Risque financier : Limité au montant du capital investi.
- Coût de création : Frais de rédaction de statut et de dépôt (en moyenne 279 €).
Les organes de décision
L’associé unique peut choisir un gérant, qui peut être l’associé lui-même ou une personne physique salariée. Cette structure permet une grande souplesse dans la gestion.
