Les fiches pratiques by I RunGreff.
Créer une SAS
(Société par Action Simplifié)
Le guide 2024
Les créations de SAS / SASU prennent de plus en plus le pas sur la forme SARL / EURL.
Quelles sont les raisons de cet engouement ?
Pourquoi choisir une SAS ?
La SAS séduit de plus en plus d’entrepreneurs, souvent préférée aux formes traditionnelles comme la SARL ou l’EURL. Voici les principaux avantages :
- Souplesse juridique : Moins encadrée par le Code du commerce que la SARL ou l’EURL, la SAS offre plus de liberté.
- Liberté de gestion et de transmission des actions : Les associés peuvent définir les règles de fonctionnement et de transmission des actions, simplifiant les processus.
- Sécurité pour les créateurs indemnisés : La SAS permet de conserver les allocations chômage en cas de non-rémunération.
- Fiscalité avantageuse sur les dividendes : Les dividendes sont peu taxés comparés aux autres formes.
- Possibilité de constituer une filiale à 100 % : Une SAS peut être détenue entièrement par un groupe, ce qui optimise la fiscalité.
- Absence de cotisations sociales sans rémunération du président : Si le président ne perçoit pas de salaire, la société n’a pas de charges sociales à régler.
Les inconvénients de la SAS
La SAS présente également des contraintes :
- Complexité des statuts : La liberté statutaire requiert une rédaction soignée des clauses, souvent avec l’aide d’un professionnel pour éviter les erreurs juridiques.
- Charges sociales élevées : Les dirigeants, affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, sont soumis à des charges sociales élevées, plus coûteuses que le régime des Travailleurs Non-Salariés.
- Absence de couverture sociale sans rémunération : Si le président n’est pas rémunéré, il ne bénéficie d’aucune protection sociale, ce qui peut poser des problèmes en cas d’accident ou d’incapacité de travail.
- Conventions réglementées et interdites : En SAS, certaines conventions doivent être approuvées par les actionnaires pour éviter les conflits d’intérêts.
Prendre la bonne décision : Le régime social du dirigeant
Le président de la SAS relève du régime général de la Sécurité Sociale, offrant une couverture sociale complète. Cependant, cette protection a un coût : pour une rémunération de 1 000 €, le coût total pour une SAS est d’environ 1 800 €, comparé à 1 400 € pour un gérant de SARL ou d’EURL.
Options de rémunération et avantages du cumul de mandat
La rémunération du président en SAS est facultative, permettant de limiter les charges sociales au démarrage. De plus, un président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail pour des missions techniques distinctes, sous certaines conditions : lien de subordination, missions spécifiques, et rémunération distincte.
La constitution d’une SAS
Pour créer une SAS, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments :
- Capital social minimum : 1 € est suffisant, bien qu’un capital plus important soit recommandé pour garantir le développement.
- Nombre d’associés : Au moins un associé, qu’il soit personne physique ou morale.
- Responsabilité financière : Limitée au montant du capital investi.
- Coûts de création : Environ 279 € pour les frais de rédaction et de dépôt des statuts.
- Obligations comptables : La SAS doit établir un bilan annuel et respecter les normes comptables.
À savoir,
pour aller plus loin…
La gouvernance en SAS
La SAS requiert un président, représentant légal de la société, qui peut être rémunéré ou non. D’autres organes de gouvernance, comme un Directeur Général (DG), peuvent également être désignés pour partager les responsabilités. Les statuts peuvent spécifier les pouvoirs du DG, qui peut exercer un rôle complémentaire ou subordonné à celui du président.
Les spécificités de la SAS : Actions de préférence
Contrairement à d’autres formes, la SAS permet une grande liberté dans la gestion des droits des actionnaires grâce aux actions de préférence. Ces actions confèrent des droits particuliers (par exemple, droit de vote prioritaire, droit de dividende renforcé, droit d’information). Elles sont plafonnées à 50 % du capital pour les actions sans droit de vote.
Un choix judicieux
La SAS permet une personnalisation des statuts, ce qui en fait une structure idéale pour les entreprises cherchant flexibilité et fiscalité avantageuse. Cependant, cette flexibilité nécessite souvent l’intervention d’un professionnel pour bien rédiger les statuts et optimiser la gestion juridique.
